Alors que les Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) sont traditionnellement un outil essentiel de conciliation entre vie professionnelle et obligations familiales pour les agents publics, 2026 marque une étape décisive dans leur encadrement réglementaire. Après des années d’attente, le Conseil d’État a contraint le gouvernement à agir, engageant ainsi un chantier qui pourrait transformer profondément le régime des ASA dans la Fonction publique.
Un décret attendu depuis plus de six ans
L’origine de cette réforme remonte à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui prévoit que le décret en Conseil d’État doit définir précisément les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux ainsi que leurs conditions d’octroi, notamment celles accordées de plein droit. En l’absence de ce texte, le régime restait partiellement encadré par des pratiques locales, souvent divergentes entre employeurs publics, et juridiquement fragiles.
Le 10 décembre 2025, le Conseil d’État (décision n° 503871) a jugé illégal le refus du Premier ministre de publier ce décret et a enjoint son adoption dans un délai de six mois. Ce texte doit être publié d’ici juin 2026, avec une application prévue au 1er janvier 2027.
Objectifs affichés de la réforme
Selon les orientations présentées par le ministère de la Fonction publique, le futur décret vise à :
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Clarifier et sécuriser juridiquement les ASA, en fixant une liste nationale des motifs d’absence liés à la parentalité et aux événements familiaux (naissance, adoption, examens médicaux liés à la grossesse, décès d’un proche, cérémonies familiales, etc.).
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Réduire les disparités de traitement entre les différents versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) en remplaçant un patchwork d’usages par un référentiel national opposable.
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Assurer une meilleure sécurité juridique pour les agents et les services RH, afin de limiter les contentieux et les incertitudes.
Le décret complètera ainsi l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique, qui dispose que les agents publics peuvent bénéficier d’ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux sans effet sur leurs congés annuels.
Des avancées mais aussi des inquiétudes syndicales
Du côté des syndicats, les réactions sont contrastées. Si tous reconnaissent la nécessité d’un cadre clair et sécurisé, certains craignent que l’harmonisation ne se traduise par un nivellement des droits par le bas plutôt qu’une amélioration réelle pour les agents.
Des organisations comme le SE-Unsa et l’UNSA Fonction publique ont alerté sur les risques de restriction des droits existants, en particulier pour les absences liées à la garde d’enfants malades, l’accompagnement de proches ou d’autres événements familiaux essentiels. Elles appellent à une mobilisation pour maintenir des autorisations d’absence protectrices et adaptées aux besoins réels des agents.
Cette vigilance s’inscrit pleinement dans la logique du Syndicat National des Territoriaux (SNT), qui rappelle que les ASA ne sont pas de simples « conforts statutaires » mais des dispositifs essentiels pour assurer la qualité de vie au travail et la continuité du service public dans des métiers déjà soumis à de fortes contraintes.
Vers un équilibre entre sécurité juridique et droits territoriaux
Le cadre juridique clarifié attendu pour mi-2026 est une avancée notable, car il met fin à une situation d’incertitude qui perdurait depuis plusieurs années. Mais pour être réellement efficace, il devra non seulement sécuriser les droits existants, mais aussi préserver la marge de manœuvre locale là où elle est nécessaire, notamment pour répondre au plus près des réalités des agents territoriaux.
Le SNT appelle à ce que ce texte :
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Garantisse des droits au moins équivalents à ceux du secteur privé en matière d’absences parentales et familiales.
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N’entraîne pas de réduction des durées aujourd’hui pratiquées dans les collectivités.
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Maintienne une souplesse d’application locale dans le respect des besoins territoriaux.
Conclusion
La réforme des ASA en 2026 est une étape majeure pour les agents publics français. Elle répond à une injonction juridique forte, mais son impact réel dépendra largement des choix réglementaires qui seront retenus dans le décret à paraître. Le SNT continuera à suivre ce dossier de près, en défendant une approche équilibrée, protectrice des droits et attentive aux réalités du quotidien des agents territoriaux.
