Le SNT exige des protocoles d’alerte opérationnels dans toutes les collectivités

Le 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision qui devrait faire date dans la fonction publique territoriale. Il juge que la situation d’emprise et les violences physiques et psychologiques subies par une agente peuvent constituer une « justification d’ordre matériel » de nature à expliquer son incapacité à manifester un lien avec le service, et donc faire obstacle à une radiation des cadres pour abandon de poste. La juridiction annule la décision de radiation, ordonne la réintégration de l’agente dans les effectifs de la région Île-de-France et reconnaît son droit à indemnisation pour la perte de rémunération liée à son éviction. (TA Montreuil, 9 décembre 2025, n° 2301601.)

Les faits sont graves. L’agente, absente à plusieurs reprises au cours du premier semestre 2021, n’avait justifié qu’une partie de ses absences par un arrêt maladie. L’administration l’avait mise en demeure de reprendre son poste, avant de conclure à un abandon de poste et de la radier des cadres à compter du 1er juin 2021. Mais devant le juge, l’intéressée soutient qu’elle n’a jamais voulu rompre le lien avec son employeur : elle était sous emprise, victime de violences, empêchée de sortir et maintenue loin de son travail.

Le tribunal administratif la suit. Il s’appuie notamment sur une condamnation pénale de l’ancien compagnon pour violences, sur des témoignages concordants de proches, sur l’accompagnement par une association spécialisée, et sur une main courante déposée en 2022. Le juge retient que, « dans un contexte de suspicion », le compagnon l’avait persuadée de ne pas retourner au travail et l’empêchait régulièrement de quitter l’appartement. Il note aussi que l’agente a été contrainte de déménager en Touraine, loin de la région parisienne, jusqu’à ce qu’elle parvienne à quitter le domicile du couple fin 2021. (TA Montreuil, 9 décembre 2025, n° 2301601.)

Une décision salutaire… et un signal d’alarme

Cette décision est salutaire, car elle protège une victime et rappelle une évidence : l’abandon de poste suppose une volonté de rompre le lien avec le service. Mais elle est aussi, et surtout, un signal d’alarme.

Car si une agente victime de violences conjugales peut être radiée, puis devoir attendre des années pour obtenir justice, c’est que l’employeur public n’a pas su — ou pas pu — détecter, protéger et accompagner. Et cela, dans un contexte où la fonction publique affiche des objectifs d’égalité professionnelle, de lutte contre les violences, et de prévention des risques psychosociaux.

Ce dossier le démontre avec une brutalité rare : l’égalité femmes-hommes ne se résume pas à l’affichage des salaires ou à la parité dans les organigrammes. Elle se mesure aussi à la capacité d’un employeur public à empêcher qu’une victime soit sanctionnée administrativement pour avoir été violentée.

Quand la procédure disciplinaire remplace la protection

Dans l’affaire jugée à Montreuil, la collectivité a appliqué une procédure administrative classique : mise en demeure, puis radiation pour abandon de poste. Or, la situation ne relevait pas d’un dossier RH standard. Elle relevait d’un danger vital et d’un enfermement psychologique.

Le tribunal retient d’ailleurs un élément déterminant : aucun délai n’avait été accordé à l’agente pour reprendre son poste dans la mise en demeure. La radiation a donc été prononcée dans un cadre procédural fragilisé. Mais au-delà de cette irrégularité, c’est l’absence de réponse protectrice qui choque.

Une chose est certaine : la protection n’a pas été au rendez-vous. Et lorsqu’une agente doit saisir le tribunal administratif pour prouver qu’elle n’a pas “abandonné” son poste mais qu’elle était empêchée par la violence, c’est que l’employeur public a failli. (TA Montreuil, 9 décembre 2025, n° 2301601.)

Les collectivités ont des obligations : ce n’est pas une option

Ce jugement ne tombe pas dans un vide juridique. Au contraire : le droit impose déjà aux employeurs publics des obligations claires.

D’abord, les collectivités territoriales ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement destiné à recueillir les alertes des agents qui s’estiment victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou d’intimidation. Ce dispositif doit également permettre d’orienter les victimes vers les autorités compétentes et les services de soutien. Cette obligation figure dans le Code général de la fonction publique. (CGFP, art. L135-6.)

Ensuite, l’employeur public est soumis à une obligation générale de prévention et de protection de la santé physique et mentale des agents. La prévention des risques psychosociaux, la détection des situations de vulnérabilité, la mise en place de procédures d’alerte et de prise en charge relèvent d’une responsabilité directe de l’administration.

Autrement dit : il n’est plus acceptable, en 2025, qu’une collectivité se contente d’appliquer mécaniquement une procédure disciplinaire face à une absence, sans se donner les moyens d’identifier les situations de danger.

Ce que révèle ce jugement : l’absence de protocole tue le lien avec le service

Une victime sous emprise ne se comporte pas comme un agent « absent » ordinaire. Elle peut être surveillée, isolée, empêchée de téléphoner, privée de ses papiers, déplacée de force, coupée de ses proches. Elle peut ne pas être en capacité de faire un mail, de produire un certificat, ou même de demander de l’aide.

C’est précisément pour cette raison que les collectivités doivent disposer de mécanismes internes robustes et accessibles. Pas des dispositifs symboliques, pas des chartes, pas des affiches dans un couloir. Des dispositifs concrets, connus, activables, et capables de protéger immédiatement.

Ce que révèle le jugement de Montreuil, c’est que dans cette affaire, ces mécanismes n’ont pas joué leur rôle.

Le SNT porte une revendication majeure : un protocole d’alerte obligatoire, opérationnel, partout

Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) le dit clairement : la mise en place de protocoles d’alerte et d’accompagnement doit devenir une exigence minimale dans toutes les collectivités, quels que soient leur taille et leurs moyens.

Nous demandons :

• un protocole d’alerte écrit, formalisé, diffusé à tous les agents ;
• un canal de signalement confidentiel, sécurisé, identifiable ;
• une cellule d’écoute (interne ou externalisée) avec des référents formés ;
• une procédure de traitement rapide des situations de danger ;
• un lien clair avec la médecine du travail, l’assistante sociale, et les partenaires spécialisés ;
• des mesures immédiates de protection (organisation du travail, adaptation des horaires, sécurisation des coordonnées, accompagnement juridique) ;
• et un principe intangible : aucune sanction automatique tant qu’un doute sérieux existe sur une situation de violence ou d’emprise.

Ce protocole ne protège pas seulement les victimes. Il protège aussi les collectivités elles-mêmes, en évitant des décisions illégales, des contentieux coûteux, et des drames humains.

Protéger avant de sanctionner

Le jugement du 9 décembre 2025 doit être lu pour ce qu’il est : un rappel sévère à l’ordre. Il ne suffit pas de proclamer des valeurs. Il faut des procédures, des outils, des référents, et une culture administrative qui place la protection au-dessus du réflexe disciplinaire.

Les violences conjugales ne s’arrêtent pas à la porte du travail. Et lorsqu’elles empêchent une agente de venir, de parler, ou de se défendre, c’est à l’employeur public de prendre ses responsabilités.

En 2025, il n’est plus acceptable qu’une victime doive passer par le tribunal administratif pour ne pas perdre son emploi.

Le SNT continuera d’exiger, collectivité par collectivité, la mise en place de protocoles d’alerte réels, efficaces et protecteurs. Parce qu’aucun agent territorial ne doit être abandonné par son employeur au moment où il a le plus besoin de protection.