Après plus de deux ans d’attente, le Parlement a adopté une loi importante pour les agents territoriaux : la transposition de l’accord collectif sur la protection sociale complémentaire (PSC – prévoyance), conclu le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales.
Cette loi marque une étape majeure pour la couverture des risques liés à la maladie, à l’incapacité et à l’invalidité dans la fonction publique territoriale.
Un accord collectif inédit dans la fonction publique territoriale
L’accord du 11 juillet 2023 est historique à plusieurs titres :
- il a été négocié et signé à l’unanimité ;
- il concerne l’ensemble du versant territorial de la fonction publique ;
- il a été conclu sans intervention de l’État.
Il résulte de négociations entre la Coordination des employeurs territoriaux (CET) et les six organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale (CGT, CFDT Interco, FO, Unsa Territoriaux, FA-FPT, FSU Territoriale).
👉 C’est la première fois qu’un accord collectif de cette ampleur est conclu dans la territoriale, ce qui constitue un précédent dans l’histoire de la décentralisation.
Une adoption définitive par le Parlement
Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi transposant cet accord, par 106 voix pour et 17 contre.
Le texte avait été déposé par la sénatrice Isabelle Florennes et adopté par le Sénat le 2 juillet 2025.
Cette adoption met fin à une longue période d’incertitude juridique et permet enfin de sécuriser les droits issus de l’accord collectif.
Ce que prévoit concrètement la loi
La loi introduit plusieurs évolutions majeures en matière de prévoyance pour les agents territoriaux :
🔹 Des contrats collectifs obligatoires
- La prévoyance reposera sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
- Les contrats individuels labellisés ne pourront plus être utilisés pour répondre à cette obligation.
🔹 Une participation renforcée de l’employeur
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La participation minimale de l’employeur est fixée à 50 % de la cotisation.
🔹 Des garanties pour les agents
- Les pathologies survenues avant l’adhésion devront être prises en charge par l’organisme assureur.
- Les agents en arrêt maladie bénéficieront de souplesses pour adhérer au contrat collectif.
Ces mesures visent à garantir une protection plus efficace face aux risques d’incapacité et d’invalidité, pour les environ 2 millions d’agents territoriaux.
Quand ces mesures s’appliqueront-elles ?
Initialement prévue plus tôt, l’entrée en vigueur est désormais fixée au 1er janvier 2029.
Ce délai vise à :
- tenir compte du retard pris dans le processus législatif ;
- permettre aux collectivités territoriales de lancer ou renouveler leurs marchés de prévoyance.
👉 Les employeurs territoriaux qui le souhaitent peuvent toutefois anticiper cette échéance.
Une avancée reconnue par l’ensemble des acteurs
Les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ont salué conjointement l’adoption de la loi.
Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale a rappelé que la prévoyance constitue un investissement protecteur, à la fois pour les agents et pour les finances publiques à long terme.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a également souligné l’importance de cette loi comme illustration concrète du dialogue social territorial.
Et maintenant ?
Les signataires de l’accord attendent désormais :
- la promulgation de la loi ;
- la publication des décrets d’application, indispensables à sa mise en œuvre effective.
Ils indiquent également souhaiter que cette méthode de dialogue social serve de base à de futures négociations dans la fonction publique territoriale.
