TA Cergy-Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2216941
Au SNT, nous le rappelons souvent : connaître ses droits, c’est déjà se protéger.
Une décision récente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient préciser un point essentiel pour tous les agents territoriaux.
Un principe protecteur… mais encadré
En règle générale, lorsqu’un accident survient pendant le service et sur le lieu de travail, il est présumé imputable au service.
C’est un mécanisme protecteur fort pour les agents.
Mais cette présomption n’est pas absolue.
L’administration peut la renverser si elle démontre que l’événement est totalement détachable du service, c’est-à-dire qu’il trouve son origine dans un différend strictement personnel, sans lien avec les fonctions exercées.
L’affaire jugée
Un agent territorial est victime d’une agression sur son lieu de travail.
Il demande la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Après instruction, la collectivité refuse. L’agent conteste.
Le tribunal examine l’origine du conflit :
- différend antérieur aux faits,
- échanges extérieurs au service,
- éléments intervenus hors temps et lieu de travail.
Conclusion des juges : même si l’agression s’est produite pendant le service, son origine est personnelle. Elle est donc juridiquement détachable du service.
Le refus est validé.
Ce que cette décision nous enseigne
Elle rappelle un principe simple mais essentiel :
Ce n’est pas uniquement le lieu qui compte.
C’est le lien direct et certain avec les missions exercées.
Dans nos collectivités, les situations humaines sont parfois complexes.
Un désaccord professionnel peut évoluer.
Une tension peut dépasser le cadre strict du service.
C’est précisément pour cela que chaque situation mérite une analyse rigoureuse et équilibrée.
Notre vigilance syndicale
Au SNT, nous restons attentifs à deux points :
- La qualification de « différend personnel » ne doit pas devenir un réflexe automatique.
- Les conflits nés du travail ne doivent pas être requalifiés abusivement en conflits privés.
L’examen doit être concret, factuel et loyal.
La protection statutaire des agents ne peut être écartée qu’au terme d’une analyse sérieuse.
Ce qu’il faut faire en cas d’agression
✔️ Déclarer immédiatement les faits
✔️ Rédiger un compte rendu précis du contexte
✔️ Identifier les éléments en lien avec le travail
✔️ Se faire accompagner
Parce que derrière chaque dossier, il y a un agent, un collectif, une responsabilité.
