Une évolution réglementaire favorable aux agents publics ! Depuis le 30 septembre 2026, deux nouveaux décrets modifient les conditions de diagnostic des maladies professionnelles. Dans 41 tableaux de maladies professionnelles, certains examens médicaux auparavant expressément exigés ne sont plus obligatoires du seul fait de leur inscription au tableau.
Cette réforme concerne notamment les troubles musculosquelettiques (TMS), certaines maladies respiratoires, les affections allergiques et les maladies liées à l’amiante.
Pour les agents territoriaux, elle peut faciliter la reconnaissance de l’imputabilité au service et éviter certains blocages administratifs.
Ce qui change concrètement pour les agents
Jusqu’à présent, certains tableaux de maladies professionnelles imposaient des examens médicaux précis pour que la maladie corresponde à leur définition réglementaire.
Par exemple, une affection de l’épaule pouvait nécessiter une IRM expressément mentionnée dans le tableau.
Depuis le 30 septembre 2026, ces exigences ont été supprimées dans 41 tableaux.
Désormais, lorsqu’un examen complémentaire est nécessaire pour établir le diagnostic, il doit correspondre aux connaissances scientifiques et aux recommandations médicales reconnues.
Cela signifie que :
- Un examen précis n’est plus systématiquement imposé par les tableaux modifiés.
- Un diagnostic médical peut être établi selon les méthodes médicales adaptées.
- L’absence d’un examen auparavant exigé ne suffit plus, à elle seule, à écarter une maladie du tableau concerné.
- Des examens complémentaires restent possibles lorsqu’ils sont médicalement nécessaires.
Attention : la maladie doit toujours être médicalement établie. La réforme ne supprime pas les conditions de reconnaissance de son origine professionnelle.
Quelles maladies sont concernées ?
Parmi les tableaux modifiés figurent notamment :
| Maladies | Tableaux concernés |
|---|---|
| Troubles musculosquelettiques de l’épaule, du coude ou du poignet | N° 57 |
| Affections liées à l’amiante | N° 30 |
| Maladies provoquées par la silice | N° 25 |
| Asthmes et rhinites professionnels | N° 66 |
| Affections allergiques de la peau | N° 65 |
| Lésions chroniques du ménisque | N° 79 |
Ces situations peuvent notamment concerner des agents des services techniques, de voirie, de collecte des déchets, d’entretien, de restauration collective ou intervenant dans des bâtiments anciens.
Ces métiers constituent des exemples de situations d’exposition possibles : ils n’ouvrent pas automatiquement droit à une reconnaissance.
Une présomption d’imputabilité au service qui demeure
L’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit qu’une maladie inscrite dans un tableau de maladies professionnelles est présumée imputable au service lorsque les conditions prévues par ce tableau sont réunies.
Trois éléments doivent notamment être vérifiés :
- La maladie correspond à celle désignée dans le tableau.
- Les conditions de délai de prise en charge et, lorsqu’elle est prévue, de durée d’exposition sont respectées.
- L’activité professionnelle correspond aux travaux mentionnés dans le tableau.
Lorsque ces conditions sont remplies, l’agent bénéficie de la présomption légale d’imputabilité au service.
Il n’a donc pas à démontrer individuellement le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle pour bénéficier de cette présomption.
Lorsque certaines conditions du tableau ne sont pas remplies, une reconnaissance reste possible selon les autres modalités prévues à l’article L. 822-20.
Les employeurs territoriaux doivent également adapter leurs procédures
Cette réforme a une conséquence sur les délais d’instruction des demandes de reconnaissance.
L’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit un délai de deux mois pour que l’autorité territoriale se prononce sur l’imputabilité au service d’une maladie, à compter de la réception de la déclaration et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux.
Pour les tableaux modifiés, les examens supprimés ne peuvent donc plus servir de condition préalable au déclenchement de ce délai.
Le délai de deux mois court à compter de la réception de la déclaration complète, sous réserve des prolongations réglementaires possibles, notamment en cas d’expertise médicale ou de saisine du conseil médical.
Si l’instruction n’est pas achevée dans les délais réglementaires, le fonctionnaire concerné doit, lorsqu’il remplit les conditions applicables, être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à titre provisoire.
Que faire si vous êtes concerné ?
Si vous souffrez d’une maladie que vous pensez liée à vos conditions de travail, plusieurs démarches sont à envisager :
- Consultez votre médecin pour faire établir un diagnostic et, si nécessaire, un certificat médical.
- Vérifiez si votre maladie correspond à un tableau de maladies professionnelles.
- Déposez votre déclaration auprès de votre administration dans les délais réglementaires.
- Conservez les éléments permettant d’établir vos expositions professionnelles : fiches de poste, descriptions des tâches, documents de prévention et autres justificatifs utiles.
- Faites-vous accompagner en cas de difficulté ou de refus de reconnaissance.
Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial, la procédure peut conduire à une reconnaissance de l’imputabilité au service et à l’ouverture des droits liés au CITIS.
Les agents contractuels affiliés au régime général relèvent, quant à eux, de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles de l’Assurance maladie.
Le SNT à vos côtés pour défendre votre santé
Une maladie liée au travail ne doit pas être écartée pour un simple motif administratif devenu obsolète.
Le SNT – CFE-CGC considère que ces nouvelles dispositions doivent être prises en compte dans l’instruction des demandes de reconnaissance des maladies professionnelles.
Nos représentants peuvent vous accompagner pour comprendre vos droits, examiner les démarches possibles et vous orienter en cas de difficulté avec votre administration.
Vous avez une question sur une maladie professionnelle, un accident de service ou une demande de CITIS ?
Contactez votre section SNT – CFE-CGC pour obtenir des informations et un accompagnement adapté à votre situation.
Références réglementaires et documentaires
- Décret n° 2026-900 du 24 septembre 2026 – Modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles.
- Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 – Modification des tableaux de maladies professionnelles.
- Article L. 822-20 du Code général de la fonction publique – Présomption d’imputabilité au service.
- Article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 – Délais d’instruction dans la fonction publique territoriale.
- Espace Droit Prévention – Caisse des Dépôts, 9 octobre 2026 – Analyse des deux décrets.
