Un simple avis défavorable du conseil médical ne suffit pas à justifier le refus de reconnaître une maladie imputable au service. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 30 octobre 2026. Une décision qui renforce les garanties des agents publics face aux refus insuffisamment motivés de leur employeur.
Une agente conteste le refus de reconnaître sa maladie professionnelle
L’affaire concerne une agente territoriale de la communauté d’agglomération Estérel Côte d’Azur Agglomération, qui estimait que ses conditions de travail étaient à l’origine de troubles psychologiques.
Elle faisait notamment état d’un bore-out, une situation de souffrance professionnelle liée à la sous-activité, ainsi que d’une dépression réactionnelle.
L’agente avait demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie, afin que son état de santé soit pris en charge au titre de la maladie professionnelle.
Mais le 27 octobre 2022, son employeur a refusé cette reconnaissance, en s’appuyant sur un avis défavorable du conseil médical départemental rendu le 14 septembre 2022. L’agente a été maintenue en congé de maladie ordinaire.
Après un premier rejet de son recours par le tribunal administratif de Toulon, le 28 février 2025, elle a saisi la cour administrative d’appel de Marseille.
Ce que reproche la justice à la collectivité
La cour a constaté un problème déterminant : ni la décision de refus ni l’avis du conseil médical auquel elle renvoyait n’indiquaient les règles de droit et les critères juridiques ayant conduit au rejet de la demande.
En particulier, l’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique, qui définit les conditions de reconnaissance des maladies imputables au service, n’était pas mentionné.
L’agente ne pouvait donc pas comprendre sur quel fondement juridique sa demande avait été refusée.
Or, les articles L. 211-2 et L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration imposent que les décisions individuelles défavorables concernées soient motivées par écrit, avec leurs fondements juridiques et factuels.
Autrement dit, une administration doit expliquer les raisons juridiques et factuelles de son refus. Elle ne peut pas se limiter à indiquer que le conseil médical a rendu un avis défavorable.
C’est précisément cette insuffisance de motivation en droit qui a conduit la cour à annuler la décision.
Une maladie absente des tableaux officiels peut aussi être reconnue
Cette affaire permet également de rappeler une règle parfois méconnue des agents publics.
L’article L. 822-20 du Code général de la fonction publique prévoit plusieurs situations.
-
Lorsqu’une maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles et respecte les conditions fixées par ce tableau, elle bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service.
-
Lorsqu’une maladie figure dans un tableau, mais que certaines conditions ne sont pas remplies, elle peut néanmoins être reconnue si le lien direct avec les fonctions est établi.
-
Lorsqu’une maladie ne figure dans aucun tableau, sa reconnaissance demeure possible, à condition de démontrer qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle répond aux conditions réglementaires d’incapacité permanente, notamment le seuil de 25 %.
Une pathologie psychique ne doit donc pas être écartée au seul motif qu’elle ne figure pas dans un tableau de maladies professionnelles. Son éventuelle reconnaissance nécessite toutefois une appréciation de la situation et des conditions légales applicables.
Qu’a décidé la cour administrative d’appel ?
Dans son arrêt du 30 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a :
-
annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon ;
-
annulé la décision de refus du 27 octobre 2022 ;
-
ordonné à la communauté d’agglomération de réexaminer la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt ;
-
condamné l’établissement public à verser 1 000 euros à l’agente au titre des frais de procédure.
En revanche, la cour n’a pas reconnu elle-même la maladie comme imputable au service. Elle n’a pas davantage ordonné le placement en congé de longue maladie, la reconstitution des droits ou le versement d’une rente.
La décision porte sur la légalité du refus administratif, et non sur la reconnaissance définitive du caractère professionnel de la pathologie.
Ce que cette jurisprudence change pour les agents territoriaux
Cet arrêt apporte un enseignement concret aux fonctionnaires qui demandent la reconnaissance d’une maladie professionnelle.
Lorsqu’une collectivité refuse une telle demande, l’agent doit pouvoir comprendre les règles appliquées et les éléments qui justifient la décision.
Un refus insuffisamment motivé peut être contesté devant le juge administratif, indépendamment du débat médical sur l’origine de la maladie.
Cette jurisprudence ne signifie pas que toute maladie liée à une situation de souffrance au travail sera automatiquement reconnue. Elle rappelle en revanche que les droits des agents doivent être examinés dans le respect des règles légales, avec des décisions explicites et juridiquement motivées.
Le SNT CFE-CGC à vos côtés
Vous avez demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’une maladie imputable au service et votre administration vous oppose un refus ?
Ne restez pas seul face à cette décision.
Votre section SNT CFE-CGC peut vous accompagner pour examiner la motivation du refus, vérifier les textes appliqués, étudier les documents communiqués par l’administration et vous informer sur les possibilités de recours et les délais à respecter.
Une décision défavorable n’est pas nécessairement une décision juridiquement incontestable. Avant d’engager une démarche, faites examiner votre situation et les pièces de votre dossier.
Références juridiques
