Mise Ă jour 2026
Participation financière des agents fixée à 103,20 € (arrêté du 30 décembre 2025 – JORF du 1er janvier 2026)
🧠Le principe à retenir
- Le CPF permet Ă chaque agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) de financer des formations.
- Depuis 2024, une participation financière peut être demandée dans certains cas.
- Règle simple :
✔️ Si la collectivité finance → je ne paie pas
❌ Si je finance seul → je paie
âś… Je NE PAIE PAS la participation CPF
🟢 Cas n°1 – La collectivité finance la formation
- La collectivité accepte la demande CPF
- Elle finance tout ou partie de la formation (abondement)
➡️ Aucune participation à ma charge
🟢 Cas n°2 – Formation obligatoire ou statutaire
- Formation réglementaire ou statutaire
- Formation sécurité, habilitation, recyclage
- Formation inscrite au plan de développement des compétences
➡️ Le CPF individuel n’est pas mobilisé
🟢 Cas n°3 – Reconversion ou prévention de l’inaptitude
- Projet de reconversion professionnelle
- Reclassement ou prévention de l’inaptitude
- Prise en charge ou abondement par la collectivité
➡️ Pas de participation financière
❌ Je PAIE la participation CPF
🔴 Cas n°1 – J’utilise mon CPF seul
- Inscription via Mon Compte Formation
- Sans accord ou sans financement de la collectivité
➡️ Je paie 103,20 €
🔴 Cas n°2 – Refus ou absence de réponse
- La collectivité refuse de financer
- Ou ne répond pas à la demande
- L’agent maintient son projet de formation
➡️ Participation obligatoire
🔴 Cas n°3 – Formation suivie à titre personnel
- Formation hors temps de travail
- Projet personnel sans reconnaissance RH
- Aucun abondement public
➡️ Participation obligatoire
⚠️ Ce qui n’exonère PAS du paiement
- Être fonctionnaire ou contractuel ❌
- Dire que la formation est « utile au service » sans accord ❌
- L’absence de réponse RH ❌
- Suivre la formation sur son temps personnel ❌
📊 Tableau récapitulatif
| Situation | Je paie ? |
|---|---|
| Formation financée par la collectivité | ❌ Non |
| Formation obligatoire / statutaire | ❌ Non |
| Reconversion avec prise en charge | ❌ Non |
| CPF utilisé seul | ✅ Oui |
| Refus ou silence de la collectivité | ✅ Oui |
📚 Textes de référence
- Code général de la fonction publique – art. L. 422-1 à L. 422-8
- Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (CPF fonction publique)
- Code du travail – art. L. 6323-4
- Arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 1er janvier 2026)
💡 À retenir
CPF en FPT : sans financement employeur → participation obligatoire
