🎓 Compte personnel de formation (CPF) Quand je paie / quand je ne paie pas

Mise à jour 2026
Participation financière des agents fixée à 103,20 € (arrêté du 30 décembre 2025 – JORF du 1er janvier 2026)

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🧭 Le principe à retenir

• Le CPF permet à chaque agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) de financer des formations.
• Depuis 2024, une participation financière peut être demandée dans certains cas.
• Règle simple :

✔️ Si la collectivité finance → je ne paie pas
❌ Si je finance seul → je paie

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✅ Je NE PAIE PAS la participation CPF

🟢 Cas n°1 – La collectivité finance la formation

• La collectivité accepte la demande CPF
• Elle finance tout ou partie de la formation (abondement)

➡️ Aucune participation à ma charge

🟢 Cas n°2 – Formation obligatoire ou statutaire

• Formation réglementaire ou statutaire
• Formation sécurité, habilitation, recyclage
• Formation inscrite au plan de développement des compétences

➡️ Le CPF individuel n’est pas mobilisé

🟢 Cas n°3 – Reconversion ou prévention de l’inaptitude

• Projet de reconversion professionnelle
• Reclassement ou prévention de l’inaptitude
• Prise en charge ou abondement par la collectivité

➡️ Pas de participation financière

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❌ Je PAIE la participation CPF

🔴 Cas n°1 – J’utilise mon CPF seul

• Inscription via Mon Compte Formation
• Sans accord ou sans financement de la collectivité

➡️ Je paie 103,20 €

🔴 Cas n°2 – Refus ou absence de réponse

• La collectivité refuse de financer
• Ou ne répond pas à la demande
• L’agent maintient son projet de formation

➡️ Participation obligatoire

🔴 Cas n°3 – Formation suivie à titre personnel

• Formation hors temps de travail
• Projet personnel sans reconnaissance RH
• Aucun abondement public

➡️ Participation obligatoire

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⚠️ Ce qui n’exonère PAS du paiement

• Être fonctionnaire ou contractuel ❌
• Dire que la formation est « utile au service » sans accord ❌
• L’absence de réponse RH ❌
• Suivre la formation sur son temps personnel ❌

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📊 Tableau récapitulatif

Situation	Je paie ?
Formation financée par la collectivité	❌ Non
Formation obligatoire / statutaire	❌ Non
Reconversion avec prise en charge	❌ Non
CPF utilisé seul	✅ Oui
Refus ou silence de la collectivité	✅ Oui

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📚 Textes de référence

• Code général de la fonction publique – art. L. 422-1 à L. 422-8
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (CPF fonction publique)
• Code du travail – art. L. 6323-4
• Arrêté du 30 décembre 2025 (JORF du 1er janvier 2026)

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💡 À retenir

CPF en FPT : sans financement employeur → participation obligatoire