« Le dispositif, expérimenté depuis 2020, est désormais inscrit durablement dans le droit. L’article 173 de la loi de finances pour 2026 pérennise la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels en CDI. Une mesure qui redonne un cadre juridique stable aux collectivités et aux agents territoriaux. »
Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle entre définitivement dans le paysage statutaire de la fonction publique. Instaurée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à titre expérimental, la mesure avait pris fin le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, aucun nouveau dossier ne pouvait être engagé.
La loi de finances pour 2026 met fin à cette parenthèse d’incertitude : l’article 173 inscrit désormais le dispositif dans le Code général de la fonction publique, le rendant pleinement applicable à compter de la promulgation de la loi.
➡️Un départ d’un commun accord
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin à leurs relations professionnelles d’un commun accord. Elle concerne, dans la fonction publique territoriale (FPT), les fonctionnaires titulaires ainsi que les agents contractuels en CDI.
Le principe est clair : aucune des deux parties ne peut l’imposer. Elle repose exclusivement sur le consentement mutuel.
Concrètement, la procédure débute par une demande écrite émanant de l’agent ou de l’autorité territoriale. Un ou plusieurs entretiens sont ensuite organisés afin d’examiner les motivations, la date envisagée de départ et le montant de l’indemnité. L’agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un collègue.
Si un accord est trouvé, une convention est signée. Chaque partie dispose alors d’un délai de rétractation de quinze jours francs. À l’issue de ce délai, la rupture entraîne la radiation des cadres pour les fonctionnaires ou la fin du contrat pour les agents en CDI.
➡️Une indemnité encadrée
La rupture conventionnelle ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique, dont le montant est encadré par le décret du 31 décembre 2019. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute annuelle.
Un plancher et un plafond sont fixés réglementairement afin d’éviter les disparités excessives entre collectivités. Par ailleurs, la rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions requises.
1) Base de calcul
📌 L’indemnité est calculée à partir de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant la date de rupture.
2) Tableau du plancher (minimum légal)
| Ancienneté de services effectifs | Indemnité minimale (plancher) |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté |
| De 10 ans à 15 ans | 2/5 de mois par année d’ancienneté |
| De 15 ans à 20 ans | ½ mois par année d’ancienneté |
| De 20 ans à 24 ans | 3/5 de mois par année d’ancienneté |
📌 Ancienneté maximale prise en compte : 24 ans.
3) Tableau du plafond (maximum légal)
| Règle de plafond | Montant maximum autorisé |
|---|---|
| Plafond global | 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté |
| Limite | 24 années maximum |
Donc le plafond maximal correspond à :
📌 2 années de rémunération brute (24 × 1/12 = 2).
➡️Des exclusions maintenues
Le dispositif ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein. Les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel sont également exclus.
Autre règle importante maintenue par la loi : l’agent qui bénéficie d’une rupture conventionnelle et qui réintègre la même fonction publique dans un délai de six ans devra rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue, dans un délai maximal de deux ans.
➡️Un outil de mobilité… sous vigilance
Pour les collectivités, la pérennisation du dispositif offre un outil supplémentaire de gestion des ressources humaines. Pour les agents, elle peut constituer un levier de reconversion ou de réorientation professionnelle.
Mais les enjeux sont significatifs : impact sur la retraite, régime d’indemnisation chômage, conséquences fiscales, obligation de remboursement en cas de retour dans la fonction publique. Autant d’éléments qui nécessitent une analyse approfondie avant toute décision.
Avec son inscription durable dans le droit, la rupture conventionnelle devient un mécanisme statutaire à part entière dans la fonction publique territoriale. Reste désormais aux employeurs publics et aux organisations syndicales à veiller à son utilisation équilibrée, dans le respect du libre consentement des agents.
