« Le 10 février 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte poursuit désormais son parcours législatif à l’Assemblée nationale.
(Source : Sénat, dossier législatif, 10 février 2026) »
Cette réforme modifie en profondeur un cadre juridique largement issu de la loi du 15 avril 1999. Elle vise à adapter les missions de sécurité de proximité aux réalités actuelles, tout en renforçant leur encadrement.
Ce que prévoit le texte
🔹 Un rôle réaffirmé sous l’autorité du maire
Le projet réinscrit clairement dans le Code général des collectivités territoriales que les policiers municipaux et les gardes champêtres concourent, sous l’autorité du maire et en coordination avec l’État, au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu’à la prévention de la délinquance.
🔹 Des compétences judiciaires élargies
Le texte crée la possibilité de mettre en place, dans certaines communes, des services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Cette évolution serait conditionnée à :
- une décision du maire après délibération,
- une convention de coordination avec les forces de l’État,
- un encadrement précis des missions,
- un contrôle par l’autorité judiciaire.
Des adaptations sont également prévues en matière de relevé d’identité et de constatation de certaines infractions.
🔹 De nouveaux outils opérationnels
Le projet introduit ou étend plusieurs dispositifs techniques :
-
expérimentation de captation d’images par drones,
-
caméras embarquées dans les véhicules,
-
dispositifs automatisés pour certaines infractions,
-
ajustements concernant la vidéoprotection.
Ces mesures renvoient au cadre du Code de la sécurité intérieure, avec des conditions d’autorisation, de conservation des données et d’information du public.
🔹 Formation et professionnalisation renforcées
Un titre spécifique réforme les obligations de formation des policiers municipaux et crée un cadre structuré pour celles des gardes champêtres (formation initiale, professionnalisation, spécialisations, modalités de prise en charge).
🔹 Mutualisation et coordination entre communes
Le texte facilite la mutualisation d’agents et de moyens entre communes, notamment lors de grands événements ou de risques particuliers, ainsi que la mise en commun d’équipements de vidéoprotection.
🔹 Contrôle et déontologie
Il institue :
-
une mission permanente d’évaluation des services de police municipale par les inspections générales du ministère de l’Intérieur,
-
un chapitre spécifique consacré à la déontologie des gardes champêtres,
-
plusieurs coordinations juridiques dans le Code de la sécurité intérieure.
La position du SNT : un rôle de garant
Le Syndicat National des Territoriaux (SNT) prend acte de cette réforme structurante.
Le SNT considère que :
- l’évolution des missions doit s’accompagner d’un encadrement juridique clair,
- l’élargissement des compétences suppose une formation adaptée et des moyens effectifs,
- la coordination avec l’État doit être sécurisée pour éviter toute ambiguïté sur les responsabilités,
- la protection fonctionnelle et la sécurité juridique des agents doivent être garanties.
Le SNT n’est pas dans une posture d’opposition de principe. Il se positionne comme garant de l’équilibre entre :
- efficacité du service public de sécurité de proximité,
- respect du cadre légal,
- protection des agents territoriaux,
- préservation des libertés publiques.
La réforme ouvre des perspectives importantes pour les métiers de la sécurité territoriale. Elle appelle désormais une vigilance constructive afin que son application soit cohérente, opérationnelle et juridiquement sécurisée.
Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. Le SNT suivra attentivement les débats parlementaires et les décrets d’application, qui préciseront les modalités concrètes de mise en œuvre.
