Alors que le barème 2026 des saisies sur rémunérations est entré en vigueur après la publication du décret du 26 décembre 2025, une réalité s’impose dans les services publics : certains agents voient leur fiche de paie amputée par une retenue judiciaire.
Pour le SNT CFE-CGC, le constat est préoccupant : dans un contexte de pouvoir d’achat sous tension, la saisie sur salaire prend une dimension particulièrement lourde.
Des rémunérations qui stagnent, un pouvoir d’achat sous pression
Les fonctionnaires territoriaux font face depuis plusieurs années à une érosion de leur pouvoir d’achat liée à l’inflation et à des revalorisations jugées insuffisantes par de nombreuses organisations syndicales.
Or, une saisie sur rémunération intervient directement sur le net perçu.
Dans les faits, cela signifie que l’agent concerné supporte :
- une rémunération qui progresse peu,
- une hausse du coût de la vie,
- et une retenue légale sur salaire.
Pour le SNT, cette situation bien que légale s’apparente à une « double peine » pour des agents déjà fragilisés.
Ce que dit la loi : un cadre strict mais technique
La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une dette par retenue directe sur la rémunération, via l’employeur.
La part saisissable est calculée sur les rémunérations nettes des 12 mois précédant la notification (hors remboursements de frais et allocations familiales).
Elle est déterminée selon un barème progressif par tranches.
Pour 2026, les seuils mensuels pour une personne seule sont notamment fixés à :
- 373,33 € pour la première tranche,
- 727,50 € pour la deuxième,
- 1 083,33 € pour la troisième,
- 1 435,83 € pour la quatrième,
- 1 789,17 € pour la cinquième,
- 2 150,83 € pour la sixième.
Au-delà, la part excédentaire peut être intégralement saisie.
(Source : Service-Public.fr, 10 février 2026.)
Personnes à charge, il existe un mécanisme de protection
Pour chaque personne à charge, les plafonds des tranches sont majorés de 145 €.
Ce relèvement permet d’éviter qu’un agent ne bascule trop rapidement dans une tranche où la quotité saisissable est plus importante.
Exemple concret :
Un agent percevant 1 100 € de ressources mensuelles saisissables :
- sans enfant, il dépasse le plafond de la troisième tranche et entre en tranche 4 (saisie à 1/4) ;
- avec un enfant à charge, les seuils sont relevés, il reste en tranche 3 (saisie à 1/5).
Différence : 55 € par mois, soit 660 € sur une année.
Un écart significatif pour un budget déjà contraint.
Le solde bancaire insaisissable, une limite minimale
Lorsque la saisie porte sur un compte bancaire, une somme minimale doit être laissée à disposition du titulaire : le solde bancaire insaisissable.
En 2026, il correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 646,52 €.
Ce mécanisme vise à préserver un minimum vital pour les dépenses essentielles.
Le SNT CFE-CGC alerte
Pour le SNT, la multiplication des situations de saisie traduit un malaise plus profond :
- rémunérations jugées insuffisamment revalorisées,
- précarisation de certains cadres d’emplois,
- augmentation des charges fixes (logement, énergie, transport).
Dans ce contexte, la saisie sur salaire n’est plus seulement une procédure juridique : elle devient le symptôme d’un déséquilibre budgétaire croissant chez certains agents publics.
Ce que les agents doivent vérifier
En cas de saisie, il est essentiel de :
- contrôler le montant appliqué et la tranche retenue ;
- vérifier la prise en compte des personnes à charge ;
- s’assurer que la période de référence (12 mois) est correcte ;
- demander une explication détaillée au service paie.
Le dispositif est strictement encadré, mais son application suppose rigueur et transparence.
Pour le SNT, au-delà du barème 2026, la question centrale demeure :
comment garantir la dignité salariale des agents publics, quand certains se retrouvent aujourd’hui à voir leur traitement amputé pour solder des dettes ?
La saisie sur salaire est légale.
La stagnation du pouvoir d’achat, elle, relève d’un choix politique.
(Source : Service-Public.fr, Direction de l’information légale et administrative, « Saisie sur salaire : le barème 2026 », 10 février 2026.)
