La suspension de la réforme des retraites, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, produit un effet inattendu pour certains agents territoriaux : elle peut les faire sortir du dispositif de surcote parentale. La CNRACL a publié un éclairage spécifique sur ce point, en indiquant que les agents nés en 1964 et ceux nés durant le 1er trimestre 1965 sont concernés par cette situation.
Une mesure favorable qui peut avoir un effet défavorable
La suspension de la réforme ralentit le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour les agents nés en 1964 et pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965, l’âge légal applicable est désormais fixé à 62 ans et 9 mois, au lieu d’un âge atteignant ou dépassant 63 ans. Service-Public.fr confirme que ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er septembre 2026.
Cette évolution peut sembler favorable, puisqu’elle permet un départ plus précoce. Mais elle a une conséquence directe : certains agents ne remplissent plus la condition d’âge nécessaire pour bénéficier de la surcote parentale.
Qu’est-ce que la surcote parentale ?
La surcote parentale a été instaurée par la réforme des retraites de 2023. Elle permet, sous conditions, d’obtenir une majoration de pension au titre de la naissance ou de l’éducation d’un enfant. La CNRACL rappelle que ce dispositif concerne les agents dont l’âge légal de droit commun est supérieur ou égal à 63 ans.
Avec la suspension de la réforme, les agents nés en 1964 et ceux nés au 1er trimestre 1965 ont désormais un âge légal fixé à 62 ans et 9 mois. Ils ne remplissent donc plus cette condition d’âge. Résultat : ils ne peuvent plus bénéficier de la surcote parentale, même s’ils auraient pu y prétendre avant la modification du calendrier.
Qui doit être particulièrement vigilant ?
Les agents concernés sont principalement :
- les agents nés en 1964 ;
- les agents nés entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 ;
- les agents ayant eu ou élevé un enfant ;
- les agents qui envisageaient de prolonger leur activité en pensant bénéficier d’une surcote parentale.
Pour ces agents, une vérification individuelle est indispensable avant toute décision de départ ou de prolongation d’activité.
La surcote de droit commun reste possible
La perte de la surcote parentale ne signifie pas que toute surcote devient impossible. La CNRACL précise que l’agent peut encore prétendre à une surcote de droit commun s’il travaille au-delà de son âge légal, à condition d’avoir atteint le taux plein et d’effectuer un trimestre entier supplémentaire. La majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.
La différence est importante : la surcote parentale était liée à la naissance ou à l’éducation d’un enfant, tandis que la surcote de droit commun dépend de la poursuite d’activité au-delà de l’âge légal, avec les conditions de durée d’assurance requises.
Ce que le SNT demande aux agents de vérifier
Avant toute demande de retraite, les agents concernés doivent demander une simulation actualisée auprès de leur employeur, de leur service RH ou de la CNRACL. Les simulations réalisées avant l’intégration de la suspension de la réforme peuvent ne plus refléter les droits réellement applicables.
Le SNT appelle les employeurs territoriaux à informer clairement les agents concernés. Une mesure présentée comme favorable ne doit pas conduire, par manque d’information, à une perte de droit non anticipée.
Notre alerte
Les agents nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 doivent être accompagnés individuellement. Selon leur situation familiale, leur durée d’assurance, leur date de départ envisagée et leur choix de poursuivre ou non leur activité, l’impact peut être différent.
Le SNT invite donc chaque agent concerné à ne pas se fier à une estimation ancienne et à demander une vérification personnalisée de ses droits avant toute décision définitive.
Sources vérifiées :
CNRACL, « Impact de la suspension de la réforme sur la surcote parentale », actualité publiée en mai 2026.
Service-Public.fr / Direction de l’information légale et administrative, « Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? », publié le 27 février 2026.
CNRACL, « Pension décotée et surcotée : l’impact de la durée d’assurance », mise à jour indiquée le 18 mai 2026.
