La suspension partielle de la réforme des retraites produit un effet défavorable inattendu pour certains agents publics parents, notamment dans la fonction publique territoriale.
Le Syndicat national territorial CFE-CGC engage une initiative nationale afin d’alerter les parlementaires, les représentants des collectivités et les employeurs territoriaux sur cette situation.
Une surcote créée pour reconnaître les carrières parentales
La réforme des retraites de 2023 a instauré une surcote parentale destinée à mieux reconnaître les carrières des agents ayant bénéficié de majorations de durée d’assurance ou de bonifications au titre des enfants.
Ce dispositif peut augmenter le montant de la pension CNRACL des agents parents qui continuent à travailler alors qu’ils disposent déjà de la durée d’assurance nécessaire pour le taux plein.
Pour en bénéficier, l’agent doit notamment :
- continuer à travailler et à cotiser après l’âge de 63 ans ;
- avoir une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein ;
- avoir accompli des services après le 1er janvier 2004 ;
- justifier d’au moins un trimestre de majoration ou de bonification pour enfant.
La surcote parentale ouvre droit à une majoration de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà de 63 ans, dans la limite de 5 % au total.
Il ne s’agit pas d’une majoration proportionnelle au nombre d’enfants. Elle peut toutefois se cumuler, lorsque les conditions sont remplies, avec la majoration de pension pour enfants prévue pour les agents ayant élevé au moins trois enfants.
Un effet de seuil particulièrement injuste
La suspension partielle de la réforme des retraites, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, ramène l’âge légal de départ à la retraite de certaines générations à 62 ans et 9 mois.
Sont notamment concernés les agents nés en 1964, ainsi que ceux nés au cours du premier trimestre 1965.
Or, pour bénéficier de la surcote parentale, l’une des conditions est de continuer à travailler et à cotiser après l’âge de 63 ans.
Résultat : pour trois mois seulement, des agents parents peuvent perdre l’accès à la surcote parentale, alors même qu’ils remplissent les autres conditions liées aux enfants, à la durée d’assurance et à la poursuite d’activité.
Les agents concernés ne sont donc pas exclus parce qu’ils n’auraient pas eu ou élevé des enfants. Ils ne sont pas exclus parce qu’ils n’auraient pas validé leur durée d’assurance. Ils sont exclus uniquement en raison d’un effet de seuil : leur âge légal est fixé à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans.
Nous pensions, comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, que les agents concernés pourraient simplement cotiser le trimestre supplémentaire les séparant du seuil de 63 ans afin de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
Quelle n’a donc pas été notre surprise de constater que le dispositif, dans son articulation actuelle avec la suspension partielle de la réforme, ne permet pas cette neutralisation automatique.
Ainsi, des agentes et des agents remplissant les conditions liées aux enfants, ayant atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein et acceptant de poursuivre leur activité trois mois de plus, peuvent malgré tout être privés de la surcote parentale en raison d’un effet de seuil.
Pour le SNT CFE-CGC, cette situation est difficilement acceptable. Ce qui pourrait apparaître comme un simple détail technique devient, dans les faits, une perte de droit pour des agents publics parents, souvent aux carrières modestes, et parfois déjà exposés à des pensions faibles.
Nous ne demandons pas la remise en cause de l’abaissement de l’âge légal pour les générations concernées. Nous demandons simplement que cet effet de seuil soit corrigé afin que les agents qui le souhaitent puissent valider le trimestre manquant et conserver l’accès à la surcote parentale.
Un enjeu majeur pour les agents territoriaux
Cette difficulté est particulièrement sensible dans la fonction publique territoriale.
La fonction publique territoriale compte une très forte proportion d’agents de catégorie C. Ces agents assurent chaque jour des missions essentielles de proximité : collèges, écoles, restauration collective, entretien, voirie, routes, action sociale, accueil du public, services techniques et administratifs.
Beaucoup ont connu des carrières longues, modestes, parfois à temps incomplet ou marquées par des interruptions ou réductions d’activité liées à l’éducation des enfants.
Pour ces agents, la perte de la surcote parentale n’est pas symbolique. Elle peut avoir un impact réel sur le niveau de pension.
Des pensions déjà fragilisées par la faiblesse des grilles indiciaires
Le SNT CFE-CGC rappelle également que certains agents territoriaux peuvent percevoir, en activité, une indemnité différentielle liée au SMIC lorsque leur traitement indiciaire brut est inférieur au salaire minimum.
Cette indemnité permet de compenser, sur la paie mensuelle, l’écart entre le traitement indiciaire brut et le niveau du SMIC.
Mais elle ne revalorise pas l’indice majoré détenu par l’agent dans son grade, son échelon ou son emploi.
Surtout, cette indemnité n’est pas soumise à retenue pour pension. Elle n’entre donc pas dans la base principale de calcul de la pension CNRACL, laquelle repose sur le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois.
Ainsi, certains agents territoriaux peuvent être rémunérés au niveau du SMIC en activité grâce à une indemnité compensatrice, tout en partant à la retraite avec une pension calculée sur une base indiciaire inférieure à ce niveau de rémunération.
Dans ce contexte, priver ces agents de la surcote parentale pour un seul trimestre supplémentaire est particulièrement injuste.
Une initiative nationale engagée par le SNT CFE-CGC
Afin que cette difficulté soit portée au plus haut niveau, le SNT CFE-CGC a engagé plusieurs démarches d’interpellation.
Des saisines ont été adressées ou préparées auprès de plusieurs parlementaires et responsables institutionnels, notamment :
- Jean Pierre Vogel, sénateur de la Sarthe, auteur d’une question écrite publiée le 14 mai 2026 sur l’incidence de la suspension de la réforme des retraites pour certaines femmes nées en 1964 ;
- Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine, auteur d’une question écrite publiée le 25 juin 2026 sur les conditions d’application de la surcote parentale ;
- Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne, vice-présidente de la délégation aux droits des femmes et membre de la commission des affaires sociales ;
- Bernard Delcros, sénateur du Cantal, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- la présidence de l’Association des maires de France ;
- Dominique Peduzzi, président de l’Association des maires des Vosges et trésorier général adjoint de l’AMF ;
- les députés vosgiens ;
- le président du Conseil départemental des Vosges ;
- la Fédération des Services Publics CFE-CGC.
Le SNT CFE-CGC souhaite que les parlementaires, les associations d’élus locaux et les employeurs territoriaux puissent relayer cette demande auprès du Gouvernement.
Ne pas laisser une mesure favorable devenir une perte de droit
La suspension de la réforme ne doit pas créer une perte de droit pour des agents parents.
Une mesure présentée comme favorable à certaines générations ne peut pas avoir pour conséquence de priver des agents d’un dispositif précisément créé pour mieux reconnaître les carrières parentales.
Pour le SNT CFE-CGC, la solution est claire : permettre aux agents concernés de valider le trimestre manquant afin de conserver l’accès à la surcote parentale.
C’est une question d’équité, de reconnaissance des carrières parentales et de justice envers les agents territoriaux aux carrières modestes.
Le SNT CFE-CGC continuera à porter cette demande auprès des interlocuteurs nationaux compétents.
Sources vérifiées pour les points techniques : la CNRACL indique que la surcote parentale suppose notamment de continuer à travailler après 63 ans, d’avoir dépassé la durée d’assurance requise pour le taux plein et précise le taux de 1,25 % par trimestre dans la limite de 5 %. Elle confirme aussi que les agents nés en 1964 et au premier trimestre 1965 peuvent perdre l’éligibilité du fait du retour de leur âge légal à 62 ans et 9 mois. Le calcul de la pension CNRACL repose sur le traitement indiciaire brut détenu depuis au moins six mois, hors indemnités, primes ou allocations. Le décret n°91-769 prévoit que l’indemnité différentielle liée au SMIC n’est pas soumise à retenue pour pension.
