Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 10 mai 2026 plusieurs textes qui modifient les règles d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Ces nouvelles dispositions concernent :
- les assurés du régime général ;
- le régime agricole ;
- certains régimes spéciaux ;
- ainsi que plusieurs établissements assurant eux-mêmes la gestion du risque AT/MP.
L’entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2026.
Pour les agents territoriaux et les représentants syndicaux, cette réforme marque une évolution importante de la manière dont seront désormais évaluées les séquelles après un accident de service ou une maladie professionnelle.
Pourquoi cette réforme ?
Jusqu’à présent, l’indemnisation reposait principalement sur un taux global d’incapacité permanente attribué après consolidation de l’état de santé.
Les nouveaux textes distinguent désormais :
- les conséquences professionnelles ;
- et les conséquences fonctionnelles.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de mieux individualiser l’indemnisation des séquelles.
Dans les faits, cette réforme introduit aussi des mécanismes plus techniques, avec de nouveaux barèmes, de nouveaux critères d’évaluation et une médicalisation renforcée des dossiers.
Deux formes d’incapacité désormais séparées
L’incapacité permanente professionnelle
Elle correspond aux conséquences de l’accident ou de la maladie sur :
- la capacité de travail ;
- l’exercice du métier ;
- les possibilités de maintien dans l’emploi ;
- les perspectives professionnelles.
Cette incapacité continue d’ouvrir droit à une rente lorsque le taux atteint au moins 10 %.
L’évaluation tient notamment compte :
- de la nature des séquelles ;
- de l’âge ;
- des aptitudes professionnelles ;
- de la qualification ;
- de l’impact concret sur l’activité exercée.
L’incapacité permanente fonctionnelle
C’est la principale nouveauté de la réforme.
Elle vise à indemniser les atteintes durables à la vie quotidienne :
- douleurs persistantes ;
- perte de mobilité ;
- gêne fonctionnelle ;
- limitations physiques ou sensorielles ;
- perte d’autonomie ;
- conséquences psychiques durables.
Cette indemnisation est calculée selon :
- un nombre de points ;
- une valeur du point ;
- un pourcentage fixé réglementairement.
L’arrêté du 7 mai 2026 fixe ce pourcentage à 50 %.
De nouveaux barèmes médicaux
Un arrêté publié le même jour crée deux barèmes distincts :
- un barème professionnel ;
- un barème fonctionnel.
Ces barèmes restent indicatifs, mais ils structureront fortement les évaluations médicales.
Le médecin chargé de l’expertise pourra s’en écarter à condition de motiver sa décision.
Pour les agents, cela signifie que l’évaluation médicale deviendra encore plus déterminante dans la reconnaissance des séquelles.
Ce que cela peut changer concrètement pour les agents territoriaux
Pour un agent victime :
- d’un accident de service ;
- d’un accident de trajet ;
- ou d’une maladie professionnelle,
la question ne sera plus seulement :
« Quel est le taux d’incapacité ? »
mais aussi :
« Quelles sont les conséquences professionnelles et fonctionnelles exactes des séquelles ? »
Cette distinction pourra avoir des effets sur :
- le montant de la rente ;
- l’indemnisation en capital ;
- les conditions de reprise ;
- les restrictions d’aptitude ;
- les possibilités de reclassement ;
- ou encore la reconnaissance des limitations durables.
Les dossiers risquent également de devenir plus complexes, notamment pour les pathologies difficiles à objectiver :
- troubles musculosquelettiques ;
- douleurs chroniques ;
- épuisement professionnel ;
- troubles anxieux ou dépressifs ;
- séquelles psychiques ;
- limitations fonctionnelles évolutives.
Le rôle des représentants syndicaux SNT dans le cadre de cette réforme
Avec cette nouvelle architecture de l’indemnisation, le rôle des représentants syndicaux du SNT devient encore plus important, notamment lors des passages devant les conseils médicaux.
Défendre la réalité des conditions de travail
Les conseils médicaux examinent principalement des éléments médicaux et administratifs.
Or, les représentants syndicaux connaissent :
- les contraintes réelles du terrain ;
- l’organisation du travail ;
- les sous-effectifs ;
- les expositions aux risques ;
- les difficultés concrètes rencontrées dans les métiers territoriaux.
Cette connaissance devient essentielle pour éviter une lecture trop théorique ou trop restrictive des situations.
Le SNT pourra notamment rappeler :
- la pénibilité réelle de certains postes ;
- les gestes répétitifs ;
- les contraintes physiques ;
- les charges psychologiques ;
- ou les difficultés réelles de maintien dans l’emploi.
Veiller à ce que toutes les séquelles soient prises en compte
La réforme distingue désormais incapacité professionnelle et incapacité fonctionnelle.
Le risque existe donc que certaines conséquences soient minimisées ou insuffisamment reconnues.
Les représentants syndicaux devront être particulièrement vigilants concernant :
- les douleurs persistantes ;
- la fatigabilité ;
- les limitations de mobilité ;
- les troubles psychiques ;
- les restrictions d’aptitude ;
- les séquelles dites « invisibles ».
Le SNT pourra défendre une approche concrète des situations vécues par les agents, au-delà de la seule lecture des barèmes.
Accompagner les agents dans des procédures plus techniques
Avec les nouveaux mécanismes d’évaluation, les agents devront souvent fournir des dossiers plus complets :
- comptes rendus médicaux ;
- éléments sur les limitations fonctionnelles ;
- conséquences sur le poste de travail ;
- difficultés de reprise ;
- impact sur la vie quotidienne.
Les représentants SNT auront un rôle essentiel pour :
- aider à constituer les dossiers ;
- expliquer les procédures ;
- préparer les passages devant le conseil médical ;
- vérifier les expertises ;
- et informer sur les recours possibles.
Lutter contre les sous-évaluations
Certaines pathologies restent difficiles à faire reconnaître pleinement :
- burn-out ;
- dépression réactionnelle ;
- douleurs diffuses ;
- TMS évolutifs ;
- troubles cognitifs ou neurologiques.
Avec les nouveaux barèmes, certaines limitations pourraient être sous-évaluées parce qu’elles se mesurent difficilement.
Le rôle des représentants syndicaux sera alors de :
- défendre la parole des agents ;
- rappeler les conséquences concrètes sur le travail ;
- contester les évaluations manifestement insuffisantes ;
- et exiger une prise en compte complète des séquelles.
Une expertise syndicale de plus en plus indispensable
Plus les procédures deviennent techniques, plus les agents risquent de se retrouver en difficulté face :
- aux expertises médicales ;
- aux nouveaux calculs d’indemnisation ;
- aux procédures administratives ;
- et aux décisions de reconnaissance.
Dans ce contexte, les représentants du SNT deviennent :
- des relais d’information ;
- des accompagnants des agents ;
- des défenseurs des conditions réelles de travail ;
- et des acteurs essentiels de la protection des droits des personnels territoriaux.
Sources officielles vérifiées
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026
Relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
JORF du 10 mai 2026.
NOR : TRSS2603360D.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050122
Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026
Relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente en application des articles L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale.
JORF du 10 mai 2026.
NOR : TRSS2606383D.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050148
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente
NOR : TRSS2606366A.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050196
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle
NOR : TRSS2606373A.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050225
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
JORF du 13 mars 2022.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045342258
