Le gouvernement a publié au Journal officiel du 13 mai 2026 un décret particulièrement dense concernant la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Derrière son intitulé très technique, ce texte va pourtant avoir des conséquences concrètes pour les agents territoriaux : déroulement de carrière, formation, télétravail, promotions, réorganisations de services ou encore accompagnement professionnel.

Le SNT vous aide à comprendre ce qui change réellement.

Un grand « rangement juridique »… mais pas seulement

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 intègre dans le Code général de la fonction publique l’ensemble des règles relatives :

• aux lignes directrices de gestion ;
• à la formation professionnelle ;
• au télétravail ;
• aux réorganisations de services ;
• à l’accompagnement des parcours professionnels.

Officiellement, il s’agit d’une opération de « codification », c’est-à-dire d’un regroupement de textes dans un même code afin de rendre les règles plus lisibles.

Mais dans les faits, ce décret confirme surtout une transformation profonde de la gestion des agents publics.

Des carrières de plus en plus pilotées localement

Le point central du décret concerne les fameuses « lignes directrices de gestion », plus connues sous le nom de LDG.

Ces documents, élaborés par les collectivités, définissent désormais :

• les critères de promotion ;
• les orientations de mobilité ;
• les politiques d’avancement ;
• les priorités RH ;
• la stratégie de gestion des effectifs.

Autrement dit : ce sont les règles internes qui vont guider une grande partie des décisions concernant les carrières.

Pourquoi cela inquiète de nombreux agents

Depuis la réforme de la fonction publique de 2019, les CAP ont perdu une partie importante de leurs compétences sur les promotions et les avancements.

Résultat :
les décisions sont aujourd’hui davantage pilotées par les collectivités elles-mêmes, à travers leurs LDG.

Le risque est évident :
d’une collectivité à l’autre, les critères peuvent varier fortement.

Pour le SNT, cette évolution nécessite une vigilance renforcée afin de garantir :

• l’égalité de traitement ;
• la transparence des décisions ;
• des critères objectifs ;
• la lutte contre les promotions arbitraires ou opaques.

Formation : davantage d’outils pour les agents

Le décret crée un cadre complet consacré à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Plusieurs dispositifs sont renforcés :

• accompagnement personnalisé ;
• bilan de compétences ;
• immersion professionnelle ;
• entretien de formation ;
• développement des compétences.

Le texte prévoit également la création d’un livret individuel de formation pour les agents territoriaux.

Ce document permettra de retracer :

• les formations suivies ;
• les compétences acquises ;
• les expériences professionnelles.

Une avancée… mais avec des questions

Sur le principe, mieux reconnaître les compétences des agents peut être positif.

Mais le SNT alerte également sur une évolution vers une gestion de plus en plus individualisée des carrières.

Derrière les notions modernes « d’accompagnement » ou de « parcours personnalisés », le risque existe de voir apparaître :

• une mise en concurrence accrue entre agents ;
• des différences de traitement ;
• une logique de performance importée du secteur privé.

Télétravail : des règles désormais intégrées au Code général

Le télétravail fait désormais officiellement partie du Code général de la fonction publique.

Le décret codifie :

• le télétravail ;
• le forfait télétravail ;
• les modalités de gestion associées.

Cela sécurise juridiquement les dispositifs existants.

Mais attention :
les collectivités conservent une large liberté sur :

• les jours autorisés ;
• les postes éligibles ;
• l’organisation pratique ;
• les modalités de contrôle.

Le SNT rappelle que le télétravail ne doit jamais devenir :

• un outil d’isolement des agents ;
• une variable d’ajustement budgétaire ;
• un moyen de réduire les collectifs de travail.

Réorganisations de services : un sujet sensible

Le décret intègre également les règles relatives aux réorganisations de services.

Dans un contexte :

• de restrictions budgétaires ;
• de mutualisations ;
• de transformations numériques ;
• de tensions sur les effectifs,

cette partie du texte est loin d’être anodine.

Pour les agents, les conséquences peuvent être importantes :

• changements de missions ;
• mobilités imposées ;
• restructurations ;
• modifications des conditions de travail.

Le SNT restera particulièrement attentif à ce que les réorganisations ne se traduisent pas par une dégradation des conditions de travail ou une perte de sens des missions publiques.

Le rôle du CST évolue

Le décret prévoit plusieurs obligations d’information du comité social territorial (CST).

Chaque année, le CST devra notamment être informé :

• du plan égalité femmes-hommes ;
• des politiques de formation ;
• de l’accompagnement des agents ;
• des données sociales de la collectivité.

Le CST sera également consulté sur certains postes ouvrant droit à des formations spécifiques.

Mais être « informé » ne signifie pas toujours pouvoir décider

Le texte renforce les obligations d’information des employeurs.

Mais dans de nombreux cas, les représentants du personnel ne disposent pas d’un véritable pouvoir de blocage.

Cela renforce encore l’importance :

• du dialogue social local ;
• du rapport de force syndical ;
• de la capacité des représentants du personnel à analyser techniquement les politiques RH.

Contractuels : toujours la précarité

Le décret confirme qu’un agent contractuel licencié pendant ou à l’issue de sa période d’essai ne perçoit aucune indemnité.

Pour le SNT, cette disposition rappelle une réalité :
la précarité reste forte pour de nombreux agents contractuels dans les collectivités.

Ce qu’il faut retenir

Ce décret ne bouleverse pas immédiatement le quotidien des agents.

Mais il confirme une évolution de fond :

• davantage de gestion RH locale ;
• plus d’individualisation des parcours ;
• une montée en puissance du pilotage managérial ;
• des collectivités disposant de marges de décision plus importantes.

Dans ce nouveau cadre, les agents auront plus que jamais besoin :

• d’informations claires ;
• d’accompagnement ;
• de transparence ;
• et d’une représentation syndicale forte pour défendre l’égalité de traitement et les garanties collectives.

Le SNT continuera d’informer, d’accompagner et de défendre les agents territoriaux face à ces évolutions majeures de la fonction publique.

Fiche technique SNT 

Sources officielles

• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026
  JORF du 13 mai 2026
  NOR : CPPF2526252D
  Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr

• Analyse RH – Journal Officiel du 13 mai 2026